ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité 40
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, M. Breton, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Ray, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Pauget et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.