APRÈS ART. 2 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport visant à évaluer les besoins endispositifs de soins en psycho-traumatologie ainsi que leursconditions d’accès. Le rapport recense, département pardépartement, les différentes structures spécialisées délivrant dessoins en psycho-traumatologie. En lien avec les agences régionalesde santé, le rapport examine les causes sociales et financières dunon-recours aux soins des victimes de violences conjugales et émetdes recommandations visant à améliorer l’offre de soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque soit remis au Parlement un rapport évaluant les besoins endispositifs de soins en psycho-traumatologie à destination desvictimes de violences conjugales ainsi que leurs conditionsd’accès.
La stratégie nationale de luttecontre les violences faites aux femmes et notamment des victimes deviolence conjugales doit également prendre en compte lapossibilité, pour chaque femme qui en éprouve le besoin, d’avoiraccès à des soins en psycho-traumatologie, et ce dans une approcheglobale et spécialisée.
Les violences ont des conséquencesgraves et durables sur la santé psychologique des victimes. Uneprise en charge spécialisée est souvent sina qua none à leurreconstruction.
Après un rescensement géographique des différentes structuresspécialisées dans les soins psycho-tramautologiques, il faut êtreen mesure d’expliquer les potentielles causes du non-recours auxsoins et en améliorer l’accès par les victimes, notamment deviolences conjugales.
Il faut dès lors renforcer l’offre de soins et d’accompagnementpsychologique ainsi que développer de plus en plus de structuresspécialisées dans la prise en charge des femmes victimes deviolences.
Tout cela a un coût, humain, matériel et financier, que lesassociations estiment à 56,4 millions d’euros. Les exemples telsque la Maisons des femmes de Saint-Denis montrent la pertinenced’une approche transversale dans la prise en charge de victimes. Ilfaut accentuer davantage le développement de tels espaces sur toutle territoire nationale. Chaque victime devrait se voir délivrerdes soins en psycho-traumatologie à proximité de chez elle, si elleen ressent le besoin.
Pour toutes ces raisons, nousdemandons que soit remis au Parlement un rapport qui évalueramaillage actuel en matière de soins en psycho-traumatologie etidentifiera les besoins des structures spécialisées afin d’yrépondre avec une stratégie nationale ambitieuse.