ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
L’article 1er est ainsi rédigé :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code del’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bisainsi rédigé :
 
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
 
               « Art. L. 214-8. - Toute personne victime de violencesconjugales entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal peutbénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
 « Art. L. 214-9. - La personne mentionnée à l’articleL. 214-8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financièred’urgence sous réserve de respecter les conditionssuivantes :
« 1° Etre victime de violences commises par son conjoint,son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil desolidarité et attestées par une ordonnance de protection délivréepar le juge aux affaires familiales en application du titre XIV dulivre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalementadressé au procureur de la République, notamment en application du1er alinéa de l’article 132-80 du code pénal ;
« 2° Etre confrontée à des difficultés financièresimmédiates du fait des actions de protection destinées à sepréserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect desconditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence enFrance mentionnées à l’article L. 512-1 du code de la sécuritésociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du mêmecode.
« La demande est transmise au Président du Conseildépartemental par l’organisme débiteur des prestations familialessaisi.
« Art. L. 214-10. - L’aide financière mentionnée àl’article L. 214-9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’uneaide non remboursable selon la situation financière et sociale dela personne, en tenant compte le cas échéant de la présenced’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation desbesoins de la personne et notamment sa situation financière etsociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans lalimite de plafonds.  
 « Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aideintervient dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de laréception de la demande sauf exception tenant notamment à l’absencede qualité d’allocataire du demandeur, sans pouvoir excéder 6 joursouvrés.
« Un décret détermine les conditions d’application du présentarticle.
« Art. L. 214-11. - L’aide mentionnée à l’article L.214-9est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs desprestations familiales pour le compte de l’Etat contreremboursement, y compris des frais de gestion engagés par cesorganismes. La demande d’aide est transmise au Président du ConseilDépartemental.)
« Art. L. 214-12. – Dans le cas où l’aide a été consentiesous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° del’article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, sonremboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cetteprocédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé àl’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivementcondamné à la peine prévue par l’article L. 222-44-1 du code pénal,a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20°de l’article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure declassement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4°de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette demande estalors possible quand bien même la créance correspondante ne seraitpas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire,des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties enfonction de sa situation financière.
« Art. L. 214-13. - L’action en paiement de l’aidementionnée à l’article L 214-9 par le bénéficiaire et l’action enrecouvrement par l’organisme en cas de versement indu seprescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553-1 ducode de la sécurité sociale.
« Art. L. 214-14. - Tout paiement indu de l’aide mentionnéeà l’article L 214-9 est récupéré par remboursement intégral de ladette en un seul versement si l’allocataire opte pour cettesolution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne contestepas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ouplusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peutexcéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à larécupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir duesau titre des prestations familiales mentionnées à l’article L.511-1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activitémentionnée à l’article L. 841-1 du même code, du revenude solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du présent codeou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenuessont déterminées en application des règles prévues au troisièmealinéa de l’article L. 553-2  du code de la sécuritésociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur lesprestations mentionnées au premier alinéa du présent article, larécupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au mêmepremier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour leremboursement en un seul versement, par retenue sur les prestationsmentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553-2 du codede la sécurité sociale, dans les conditions prévues au mêmeavant-dernier alinéa.
«  Les dispositions des quatrième à dernier alinéas del’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sontapplicables au recouvrement des indus mentionnés au présentarticle.
« Art. L. 214-15. - Toute réclamation dirigée contre unedécision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214-9 prise parun organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet,préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recourspréalable dans les conditions prévues au premier alinéa del’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisionsmentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridictionadministrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen,des modalités de réclamation et de recours décrites aux deuxpremiers alinéas du présent article.
« Art. L 214-16. - Les dispositions relatives aux contrôleset à la lutte contre la fraude prévues aux articles L.114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L.114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L.114-22 et L. 161-1-4 du code de la sécurité socialesont applicables à l’aide mentionnée à l’article L 214-9.
« Art. L 214-17. - Les modalités d’application du présentchapitre sont déterminées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lesdispositions de l’article 1er de la présente proposition de loiafin de tenir compte des aspirations exprimées lors de l’examen dutexte en commission des affaires sociales, notamment s’agissant dela possibilité pour la victime de violences de bénéficier d’uneaide financière d’urgence - et non d’une avance d’urgence - ainsique d’un accompagnement global adaptée à sa situationpersonnelle.