ART. 2	N°63 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Aprèsl’article 222‑44 du code pénal, il est inséré unarticle 222‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑44‑1. –Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le6° des articles 222‑10, 222‑12 et 222‑13 ou le sixième alinéade l’article 222‑14 encourent également la peinecomplémentaire d’obligation de remboursement du prêt versé à lavictime en application de l’article L. 214‑9 du code del’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisseexcéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaireest obligatoire en cas de condamnation pour les crimes ou délitspunis aux 6° des articles 222‑10, 222‑12 et au sixième alinéade l’article 222‑14. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcéepar une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcercette peine en considération des circonstances de l’infraction etde la personnalité de son auteur. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, insérer la mention : 
« II. – »
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 3 les trois alinéassuivants :
« III. – La secondephrase du 4° de l’article 41‑1 du même code est complétéepar les mots : « , ainsi que dans le remboursement duprêt versé à la victime en application de l’article L. 214‑9du code de l’action sociale et des familles, sans que ceremboursement puisse excéder 5 000 euros. ».
« IV. – Après le19° de l’article 41‑2 du même code, il est inséré un20° ainsi rédigé : 
« « 20° Rembourserle prêt versé à la victime en application de l’articleL. 214‑9 du code de l’action sociale et des familles, sans quece remboursement puisse excéder 5 000 euros. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec l’amendementproposé à l’article premier, cet amendement complète le code pénalpour prévoir, à l’encontre des auteurs de violences au sein ducouple, la nouvelle peine complémentaire d’obligation deremboursement du prêt versé à la victime de violence au sein ducouple.
 
La limite de 5 000 euros est prévue afin de respecter leprincipe constitutionnel de légalité et de proportionnalité despeines.
 
Sauf pour les violences n’ayant entraîné aucune ITT ou qu’uneITT de moins de 8 jours, il s’agira d’une peine obligatoire, mêmesi, afin de garantir le principe constitutionneld’individualisation de la peine, la juridiction de jugement pourratoutefois écarter son prononcé, par décision spécialementmotivée.
 
Les dispositions applicables à la composition pénale sontégalement complétées pour prévoir une mesure similaire dans lecadre de cette procédure, de même de celles concernant lesclassements sans suite sous condition.
 
Ces nouvelles dispositions remplacent celles du 3ème alinéa del’article 2, qui relèvent du domaine réglementaire.