ART. 2 BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec l’amendementproposé à l’article premier, il est proposé de supprimer cetarticle et d’inclure dès le vote de la loi les caisses de mutualitésociale agricole dans le dispositif.