ART. 3	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat disposant de la compétence d’aide aux victimes deviolence, l’aide d’urgence sera prise en charge par l’Etat, dans lecadre des conventions avec l’ACOSS.