ART. PREMIER	N°66 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le chapitre IV dutitre Ier du livre II du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un chapitre IV bis ainsirédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes deviolences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime deviolences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 ducode pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à sesbesoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée àl’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aidefinancière d’urgence sous réserve de respecter les conditionssuivantes :
« 1° Être victime deviolences commises par son conjoint, son concubin ou le partenairelié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par uneordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ier ducode civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé auprocureur de la République, notamment en application dupremier alinéa de l’article 132‑80 du codepénal ;
« 2° Être confrontée àdes difficultés financières immédiates du fait des actions deprotection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide estsoumis au respect des conditions de régularité de séjour et destabilité de résidence en France mentionnées à l’articleL. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiersalinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise auprésident du conseil départemental par l’organisme débiteur desprestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financièrementionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sansintérêt ou d’une aide non remboursable selon la situationfinancière et sociale de la personne, en tenant compte le caséchéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être moduléselon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sasituation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, laprésence d’enfants, dans la limite de plafonds.  
« Le versement de l’aide oud’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de troisjours ouvrés à compter de la réception de la demande. Pardérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notammentsi le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée àl’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par lesorganismes débiteurs des prestations familiales pour le compte del’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagéspar ces organismes. 
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide aété consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévusau 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à uneprocédure pénale, son remboursement ne peut être demandé aubénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ceremboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-cia été définitivement condamné à la peine prévue par l’articleL. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure decomposition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 ducode de procédure pénale ou de la mesure de classement souscondition de versement pécuniaire prévue par le 4° del’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande estalors possible quand bien même la créance correspondante ne seraitpas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement duprêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créancespeuvent lui être consenties en fonction de sa situationfinancière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement del’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire etl’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement induse prescrivent dans les délais prévus àl’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu del’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré parremboursement intégral de la dette en un seul versement sil’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserveque l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte paspour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délaifixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeurpeut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur leséchéances à venir dues au titre des prestations familialesmentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécuritésociale, de la prime d’activité mentionnée àl’article L. 841‑1 du même code, du revenu desolidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présentcode ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’articleL. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cesretenues sont déterminées en application des règles prévues autroisième alinéa de l’article L. 553‑2  du code dela sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié nepeut être récupéré sur les prestations mentionnées au premieralinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sousles réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocatairen’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenuesur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa del’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans lesconditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions desquatrième à dernier alinéas del’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité socialesont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présentarticle.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigéecontre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familialesfait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux,d’un recours préalable dans les conditions prévues au premieralinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécuritésociale.
« Les recours contentieuxrelatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portésdevant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aideest informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et derecours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositionsrelatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues auxarticles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 ducode de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée àl’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalitésd’application du présent chapitre sont déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà répondre aux besoins des personnes victimes de violencesconjugales, afin de leur assurer une aide financière disponible enurgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’estun objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travailledepuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ àdestination des victimes de violences conjugales.
Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assembléenationale en commission ont permis de souligner la volontétranspartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgencepar les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurssituations et de leurs besoins.
Le présent amendement propose plusieurs modifications afind’améliorer le texte initial et d’assurer aux femmes victimes deviolences la meilleure réponse possible :
-          Ilpermet d’attribuer à la victime un prêt ou une aide nonremboursable, en fonction de sa situation financière et sociale etle cas échéant de la présence d’enfant ;
-          Ilgarantit qu’au moins une partie de l’aide est versée dans un délairapide de 3 jours, qui peut être porté à 6 jours lorsque la victimen’a pas le caractère d’allocataire ;
-          Lorsquel’aide prend la forme d’un prêt, son remboursement est mis à lacharge de l’auteur des violences grâce à la mise en place d’unepeine complémentaire obligatoire lorsque celui-ci a été reconnudéfinitivement coupable par une juridiction, une modalité de lacomposition pénale ou d’un classement sous condition en casd’orientation de la procédure par le procureur de la Républiquevers une mesure alternative aux poursuites. Reprenant laphilosophie du texte voté par les sénateurs, cela permettra,lorsque l’aide a été attribuée sous forme de prêt, d’en faireporter la charge à la personne reconnue coupable des violences.
L’amendement permet par ailleurs de répondre aux besoins non financiers de la victime en inscrivant dans la loi le fait que toute victime de violences conjugales peut bénéficier d’un accompagnement adapté répondant à l’ensemble de ses besoins, tels que le prévoira le Pack Nouveau Départ qui sera déployé progressivement sur les territoires.