APRÈS ART. 2 BIS	N°67 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
La présente loi entre envigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze moisaprès sa promulgation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fixe une dated’entrée en vigueur aux dispositions de la présente proposition deloi permettant à la caisse nationale des allocations familiales età la caisse centrale de mutualité sociale agricole de préparer lamise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instaurée par sonarticle 1er.