ART. 2 BIS A	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de procédure pénale prévoit en effet qu’au stade del’instruction, après avoir constaté le dépôt de plainte, le juged’instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doitverser, le défaut de consignation mise à la charge de la plaignanteentraînant l’irrecevabilité de la constitution de partiecivile.
 
Il convient cependant de préciser que l’article 88 prévoit aussique le montant de la consignation doit être fixé en fonctiondes ressources de la partie civile.
 
Par ailleurs, la consignation ne peut pas être exigée lorsque lapartie civile a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle,même partielle, de sorte que les victimes disposant de faiblesrevenus bénéficient déjà d’une dispense de consignation. La Cour decassation a d’ailleurs récemment affirmé que l’obtention de l’aidejuridictionnelle dispensait les parties civiles du versement de laconsignation, quel que soit le moment du dépôt de la demande et dela date d’obtention de celle-ci (Crim. 13 septembre 2022, n°22-80893).
 
Enfin et en tout état de cause, le juge d’instruction peuttout à fait choisir de dispenser de consignation la partie civile,lorsque celle-ci ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.
 
Ainsi, l’article 88 du code de procédure pénale, dans sarédaction actuelle, n’a ni pour objet ni pour effet de priver lesvictimes de l’exercice de leurs droits en leur imposant unquelconque obstacle de nature financière
 
La raison d’être de cette consignation est explicitement évoquéeà l’article 88-1 du même code : la consignation garantit lepaiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée par lejuge d’instruction lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu àl’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civileet qu’il considère, par décision motivée et sur réquisitions duprocureur de la République, que cette constitution était abusive oudilatoire.
 
Dans les autres cas, la somme consignée est restituée à lavictime.
 
Cette dispense est également susceptible d’engorger lesaudiences correctionnelles pour les mêmes raisons. En effet, dansle cas où une citation directe est délivrée par la partie civile àla suite d’une ordonnance de refus d’informer du juged’instruction, la consignation qui a pu être versée en applicationde l’article 88 du code de procédure pénale est considérée commeconstituant la constitution exigée en cas de citation directe de lavictime (article 392-1 du code de procédure pénale).
 
Par ailleurs, le choix de dispenser de l’exigence deconsignation seulement une catégorie de victimes, en l’occurrenceles personnes se plaignant d’une infraction commise par leurconjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité, heurte le principe constitutionnel d’égalité descitoyens devant la loi.
 
S’il est compréhensible de porter une attention particulière auxfaits commis au sein du couple, il reste que d’autres infractionssont d’une gravité au moins équivalente, et notamment les atteintesà la vie et à l’intégrité physique, même commises par une autrepersonne de l’entourage de la victime ou par un inconnu.
 
En raison du risque constitutionnel que présente l’article 2 bisA, et alors même que les victimes disposant de faibles revenus sontdéjà dispensées de plein droit de consignation, le présentamendement propose par conséquent de supprimer cet article.