ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aidementionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aidefinancière peut bénéficier des droits et aides accessoires aurevenu de solidarité active accessoires à cette allocation, ycompris l’accompagnement social et professionnel mentionné àl’article L. 262-27. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àréintroduire l’accompagnement global de la victime de violencesconjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.