APRÈS ART. 2 BIS	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°67 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2 BIS
A l’alinéa 1, remplacer le mot «douze » par le mot : « six ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectifd’avancer la date maximale d’entrée en vigueur, afin de ne pasretarder encore davantage son application.