ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’”êtreconfrontée à des difficultés financières immédiates du fait desactions de protection destinées à se préserver de ces violences”pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif.
L’objet de la proposition de loiinitiale est bien d’attribuer une aide d’urgence universelleindépendamment de la situation financière de la victime deviolences conjugales. On le sait, même une femme qui n’est pas dansune situation particulièrement précaire, peut avoir besoin d’uncoup de pouce financier pour réussir à couvrir les frais d’undépart, d’un nouvel emménagement, notamment quand elle a desenfants à sa charge.
Or le nouveau dispositif pose commecondition préalable “les difficultés financières immédiates du faitdes actions de protection destinées à se préserver de cesviolences”. 
Premièrement, toute femme doitpouvoir demander à bénéficier du dispositif, indépendamment de sasituation financière. Sa situation financière ne doit entrer encompte que dans un second temps, pour déterminer si l’aide prendrala forme d’un prêt ou d’une aide non remboursable. 
D’autre part, elle pose la questionde la preuve : comment une femme prouve qu’elle a des difficultésimmédiates pour organiser son départ ?
Au delà du fait que cette rédactionsoit floue et induise, par conséquent, un risque juridique, nouspensons que, dès lors que la victime demande à bénéficier d’uneaide d’urgence, c’est que, de fait, elle connait des difficultésimmédiates pour organiser son départ. Si sa situationfinancière est stable, alors l’aide prendra la forme d’un prêt.L’examen de la situation financière de la victime ne doitintervenir qu’a posteriori.