ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli viseà garantir le versement de l’aide financière au maximum dansun délai de 5 jours ouvrés pour les personnes qui n’étaient pasdéjà allocataires de la CAF. Lors des situations d’urgence, etcompte tenu du peu de personnes concernées, il doit être possiblede créer un dossier d’allocataire dans un délai très bref.