ART. PREMIER	N°79 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°79 (Rect)
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirle versement de l’aide financière dans un délai maximal de 3 joursouvrés, sans exception.