ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires de l’aided’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure accéléréepour l’ouverture ou la mise à jour de leurs droits aux prestationssociales et familiales relevant de la Caisse nationale desallocations familiales. L’activation ou la mise à jour des droitsintervient dans un délai de trois jours ouvrés suivant le dépôt dela demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nousproposons d’ajouter l’ouverture ou la mise à jour en urgence desdroits aux prestations sociales et familiales relevant de la CAFdes victimes de violences conjugales.
Pour les femmes victimes deviolences conjugales, le changement brutal de situation familiale(et parfois professionnelle) engendré par le départ du domicileconjugal nécessite souvent l’activation ou la mise à jour de leursdroits à différentes prestations sociales relevant de la CAF.
Or, le délai de traitement desdemandes d’ouverture ou de mise à jour des droits est inadapté à lasituation d’urgence et de précarité dans laquelle sont ces femmes.Sans un accès rapide au RSA, par exemple, certaines d’entre ellesqui n’ont aucune ressource peuvent être amenées à retourner auprèsde leur compagnon violent, où elles courent un danger parfoismortel.
Cette mesure est expérimentéedepuis le mois de novembre 2022 dans le cadre de la mise en placed’un accompagnement global des femmes victimes de violences par laDirection Déléguée du Valenciennois, en partenariat avec la CAF.L’ouverture des droits en urgence y fonctionne bien, et est évaluéepar les travailleurs sociaux impliqués dans le dispositif comme unprogrès important dans l’accompagnement des femmes précairesvictimes de violences conjugales.