ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nousproposons de supprimer l’inaccessibilité de l’aide financières auxvictimes en situation administrative irrégulière.
Les femmes en situationadministrative irrégulière n’ont déjà pas droit à beaucoup desaides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou desolutions d’hébergement. Elles se retrouvent, plus encore que lesvictimes dont la situation administrative est régulière, coincéesdans des situations dangereuses et inhumaines.
Dans plusieurs villes et régionsfrançaises, ces femmes constituent désormais la majorité desvictimes de violences qui font appel aux associations de bénévoles– parce que l’Etat français, qui doit pourtant d’assurer les droitset la protection des personnes qui se trouvent sur son territoire,ne les met pas à l’abri.
Le dispositif d’aide d’urgence doitêtre accessible aux personnes en situation irrégulière, au mêmetitre que l’Aide Médicale d’Etat, par exemple. Car c’est bien de laprotection de la vie de ces femmes qu’il s’agit.