APRÈS ART. 2 BIS	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°67 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2 BIS
Substituer au mot :
« douze »,
 le chiffre :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure de protection desvictimes de violences conjugales est urgente! Il n’y a pas lieu deprévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. Adéfaut d’une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, cesous-amendement de repli propose un délai maximum de 3 mois.