ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgencepour les »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet demettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’actionsociale et des familles nouvellement créé avec son contenu: la miseen place d’une aide universelle d’urgence pour les victimes deviolences conjugales.