ART. PREMIER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« La demande »
les mots :
« Au moment du dépôt de laplainte ou du signalement adressé au procureur de la République,après avoir informé la victime et avec son accord, un formulairesimplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur desprestations familiales compétent. Dès réception de la demande,celle-ci »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture de l’articler 1er dela proposition a supprimé toute modalité précisant les modalités detransmission du dossier et d’orientation de la victime vers lescaisses d’allocations familiales. Il est indispensable de faciliterautant que possible la sortie de violences des victimes et desimplifier leurs démarches de demande d’aide. En effet, il estcertain que sans ces précisions, un grand nombre de victimes, quise trouvent dans des situations particulièrement complexes,renonceront à effectuer cette démarche.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de permettre,d’une part, avec accord de la victime, de transmettre son dossierdirectement aux caisses d’allocations familiales au moment du dépôtde plainte ou du signalement au procureur de la République. Cesous-amendement a d’autre part pour objet de s’assurer que lademande d’aide universelle d’urgence soit transmise au plus vite auprésident du conseil départemental afin d’offrir à la victime unaccompagnement adapté dans les plus brefs délais.