ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 13, supprimer le mot : 
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à encadrerle dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caissesd’allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier ledépassement du délai de trois jours pour l’attribution del’aide.