ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compterdu premier versement de l’aide mentionnée à l’articleL. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peutbénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidaritéactive accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnementsocial et professionnel mentionné à l’articleL. 262‑27. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àréintroduire l’accompagnement global de la victime de violencesconjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.