ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerla condition de “difficultés financières immédiates” nécessairepour obtenir l’aide universelle d’urgence, conformément à l’espritde la proposition de loi initiale.