APRÈS ART. 2 BIS	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie
à l’amendement n°67 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2 BIS
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement propose quel’entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans lessix mois et non un an après la promulgation de la présenteproposition de loi.