APRÈS ART. 2 BIS	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°67 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2 BIS
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgationde la loi à 6 mois contre 12.
Si nous entendons le besoin delaisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvreopérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est undélai trop long. Nous rappelons que chaque année c’est plus de 120femmes qui meurent sous les coups de leurs conjoints, nous nepouvons attendre 1 an de plus.