ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compterdu premier versement de l’aide mentionnée à l’articleL. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peutbénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidaritéactive accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnementsocial et professionnel mentionné à l’articleL. 262‑27. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire l’accompagnementglobal, y compris social et professionnel, de la victime deviolences conjugales. 
C’était bien l’objectif de laproposition de loi initiale. Or l’amendement de réécriture nereprend pas la disposition et se contente de prévoir que “toutepersonne victime de violences conjugales entendues au sens del’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnementadapté à ses besoins.” 
Par cet amendement, nous demandonsle rétablissement de cette disposition essentielle afin quel’”accompagnement adapté” auquel fait référence le gouvernementsoit effectif.