ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante : 
« Lorsque l’intégralité del’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant estversé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de laréception de la demande. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que l’intégralité de l’offresoit versée sur la première mensualité 
Si le texte initial prévoyait leversement de l’aide en 3 mensualités, il semble que le versement enune seule mensualité soit plus efficace. En effet, le montant ainsiplus important permet de mieux répondre aux besoins concrets,parfois conséquents, de la victime : hébergement, caution,déménagement etc. 
La nouvelle rédaction ne parle plusde mensualités. Elle reprend bien le délai de 3 jours, mais cedélai maximal peut ne concerner qu’une partie de l’aide. Sinous comprenons que l’intégralité ne puisse être systématiquementversée dans le délai de 3 jours (modalités de calcul, réajustementsetc.), il est important de préciser qu’il faut qu’elle le soit dansle premier mois suivant la réception de demande, y comprisd’ailleurs pour les victimes n’ayant pas la qualitéd’allocataire.