ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 13, supprimer le mot : 
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximalsoit au mieux respecté. 
Si on entend, pour des raisonspurement pratiques et techniques, le besoin des CAF d’avoir un peuplus de temps pour procéder au versement lorsque le demandeur n’apas la qualité d’allocataire, nous rappelons que le délai deversement doit être le plus court possible si l’on souhaite que ledispositif d’urgence remplisse son rôle. Vu l’importance du délaide versement (qui était initialement de 2 jours), il n’y aucuneautre raison qui justifierait un allongement du délai maximal deversement. 
En supprimant le “notamment”, nousnous assurons ainsi que cette exception des 6 jours ne soitapplicable qu’à ce cas précis.