ART. 26	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
À l’alinéa 19, substituer à ladate :
« 25 mars 2026 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 quater bis§3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, àcompter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externesliée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pour l’essentiel enfonction des classes EURO) due au trafic des véhicules lourds surle réseau à péage.
Toutefois, les États membres sontlibres d’appliquer une telle redevance avant cette échéance, ce queprévoyait d’ailleurs, le projet de loi dans sa rédactioninitiale.
Cette directive (UE) 2022/362du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE)2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pourl’utilisation de certaines infrastructures, vise à éliminer lesdistorsions de concurrence entre les entreprises de transport enharmonisant progressivement les taxes sur les véhicules et enintroduisant des principes de tarification des infrastructures.
Dès 2014, il a été fait le constatau niveau de l’Union européenne que le niveau des émissions deCO2 dues au transport routier dépassait encorede 17 % celui de 1990. Les voitures particulièresreprésentent la part la plus élevée de ces émissions (plus de60 %), tandis que celle des poids lourds est enaugmentation.
Parallèlement, la Commission a faitle constat d’une dégradation des infrastructures routières dans denombreux États membres, faute d’entretien approprié. Cettesituation entraîne diverses incidences négatives d’ordreéconomique, social et environnemental.
Une entrée en vigueur de cetteredevance retardée au 25 mars 2026 ne parait donc pasraisonnable au regard des besoins qu’elle doit pouvoir couvrir auplus vite.
Cet amendement vise donc à avancersa date d’entrée en vigueur au 1er janvier2024, en cohérence avec le principe « pollueur payeur »et la promotion d’un transport routier durable de ladirective 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourdspour l’utilisation de certaines infrastructures.