ART. 26	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon et M. Grenon
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ARTICLE 26
À l’alinéa 14, après lemot :
« polluants »,
insérer les mots :
« devignette Crit’Air 3, 4 ou 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement, il est proposéde préciser la mention de « véhicule polluant ». En effetles véhicules classés du Crit’Air 3 à 5 peuventêtre identifiés comme véhicules polluants notamment au regardde leur limitation de circulation dans les Zones à FaiblesÉmissions-mobilité (ZFE-m). Il est donc proposé d’ajouter cesqualifications pour désigner ce que recouvre le terme« véhicule polluant » en mentionnant « véhiculepolluant de Crit’Air 3 à 5 ».