ART. 26	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , à condition que cesmodulations n’aient pas pour effet de détourner les véhicules lesplus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives entermes de sécurité routière et de santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà soumettre les modulations de péage pour les véhiculesde plus de 3,5 tonnes au fait qu’elles ne doivent pas créerdavantage de pollution. 
Toute modulation de péage peutavoir des conséquences sur la quantité d’émissions de polluants.Par exemple, l’apparition d’embouteillages crée nécessairementplus de pollution, là où la fluidification du traficl’amoindrit. 
Cet amendement interroge lapossibilité pour les péages de restreindre l’accès aux autoroutesaux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Si ce véhicule est obligé deparcourir plus de kilomètres, il aura davantage pollué. Cettepolitique doit donc prendre en compte ces trajets. Cettequestion est d’ailleurs soulevée dans l’étude d’impact de ce projetde loi : 
« L’article 7quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’applicationobligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûtsexternes liée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pourl’essentiel en fonction des classes EURO) due au trafic desvéhicules lourds sur le réseau à péage. Les États membres pourrontne pas appliquer cette redevance, après en avoir informé laCommission, lorsque cela entraînerait notamment le détournement desvéhicules les plus polluants sur les autres réseauxroutiers. »
Si cette idée est mentionnée estreprise à l’alinéa 14 dans un nouvel article L. 119‑12,cet article concerne « la majoration d’une redevance pourcoûts externes liée à la pollution atmosphérique due autrafic ». Or ici, il est question d’un nouvel articleL. 119‑11 relatif aux péages. C’est la raison pour laquelle ilparait important de le préciser ici.