ART. 26	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent alinéa vise à exempterde majoration d’une redevance pour coûts externes liée à lapollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules quirelèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre annéessuivant l’entrée en vigueur de cette classification. 
Cet alinéa consacre le principe depollueur-payeur. Or, il convient de le rappeler, la pollution desvéhicules de plus de 3,5 tonnes n’a aucun incidence sur l’état desroutes. C’est bien le poids de ces véhicules qui a des conséquencessur la chaussée. Or, ces véhicules sont déjà assujettis à la« taxe à l’essieu », précisément prélevée pour lefinancement de l’entretien des routes et des infrastructuresroutières.
Par ailleurs, cet amendementconsacre l’idée d’une politique écologique punitive à l’encontredes véhicules de plus de 3,5 tonnes qui n’ont que peu d’alternativeau thermique. Concernant les véhicules électriques, il est à noterque l’équipement du réseau RTE-T n’est pas encore totalement équipéd’un réseau opérationnel de bornes de recharge. Aussi, on pénaliseles poids-lourds alors même que les structures ne sont pas en placepour les accompagner dans cette transition énergétique.