ART. 26	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Retiré
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 26
À l’alinéa 15, après lemot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisationsreprésentatives des entreprises de transport de marchandises parroute et des entreprises de transport de personnes utilisant desvéhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à3,5 tonnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’État quiviendra déterminer les conditions d’application de la présentesection ne doit pas seulement prendre avis auprès de l’Autorité derégulation des transports. 
Il parait indispensable que lesorganisations représentatives des entreprises de transport demarchandise par route et les véhicules de transport de personnessoient également consultés.