ART. 26 BIS	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 26 BIS
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. 
Le présent alinéa vise à créer unemajoration couvrant les coûts générés par la pollution, instituantdans la collectivité européenne d’Alsace une obligation du principede pollueur-payeur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Cette mesure qui était unepossibilité deviendrait une obligation à partir du 24 mars 2024pour « tenir compte de tout ou partie des coûts résultant pourla société de la pollution atmosphérique et sonore générée par lesvéhicules taxables utilisant les sections de tarification du réseautaxable auxquelles la majoration s’applique ».
Cette situation n’est passupportable pour le secteur des véhicules de plus de 3,5 tonnesdont les alternatives aux véhicules thermiques sont non seulementpeu nombreuses, pas toujours adaptées et surtout extrêmement chèresmême si M. Christophe Béchu avançait devant les sénateurs que pour« les véhicules très lourds, un dispositif spécifique avec unappel à projet pour accompagner à hauteur de 100 ou 150000 euros » était lancé.