ART. 26 BIS	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Meurin
------------
ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend le principede pollueur-payeur obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5tonnes dans la Collectivité européenne d’Alsace.
Si le principe de pollueur-payeurpeut s’entendre, il faut aussi prendre en compte les possibilitésd’alternatives pour ce type de véhicules. Elles sont moinsnombreuses que pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Aussi, il serait préférabled’attendre que nos constructions automobiles français ou européensproposent des véhicules alternatifs et abordables plutôt que demener une politique punitive.