ART. 26	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 10, insérerles trois alinéas suivants :
« Les péages prévus par lescontrats mentionnés au premier alinéa peuvent appliquer uneredevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routieraffecté par la congestion. Une telle redevance de congestion nepeut être appliquée que sur les tronçons routiersrégulièrement saturés et uniquement pendant les périodeshabituelles de congestion sur la base de critères objectifs liésau niveau auquel les routes et leurs abords sont affectés par lacongestion, mesurés notamment en termes de retards moyens ou delongueur moyenne des files.
« Une redevance de congestionimposée sur un tronçon du réseau routier s’applique de manièrenon discriminatoire à toutes les catégories de véhicules. Ellereflète les coûts imposés par un véhicule aux autres usagers dela route et de manière indirecte à la société.
« La redevance prévue auxquatrième et cinquième alinéas s’applique aux véhicules dont lepoids total autorisé en charge est égal ou supérieur à2,5 tonnes. Elle ne s’applique pas aux minibus, autobus etautocars. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive révisée prévoit en sonarticle 7 quinquies bis la possibilité pour lesÉtats membres d’introduire une redevance de congestion sur lestronçons routiers régulièrement saturés, pendant les périodeshabituelles de congestion.
Cette redevance pour congestionétant facultative, le Gouvernement avait pris la décision de ne pasla transposer dans ce projet de loi.
Afin de combattre efficacementcontre la congestion et la pollution atmosphérique créées par lacirculation, il apparait pourtant opportun de pouvoir se laisser lapossibilité de mettre en place une telle redevance.
Les auteurs du présent amendementsouhaitent donc élargir le champ de transposition de la directive àcette redevance de congestion facultative.
Toutefois, afin de favoriser lerecours aux transports collectifs, ce dispositif propose d’exonérerdu paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars,tout en l’appliquant aux véhicules dont le poids total autorisé encharge (PTAC) est égal ou supérieur à 2,5 tonnes (à commencerpar les véhicules utilitaires légers (VUL)).
Par ailleurs, en cohérence avec ladirective qui prévoit une affectation des recettes au développementdes mobilités vertes, cet amendement propose un fléchage desrecettes en soutien au développement de la part modale du transportferroviaire et fluvial.