ART. 26 BIS	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendementde suppression de l’article 26 et de l’ensemble de latransposition en droit français en l’état de l’euro-vignette etpour les mêmes raisons, cet amendement vise à supprimer sonapplication en Alsace.