ART. 26	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptation du prix del’autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leurbonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit êtreprévisible par les automobilistes. Hors, la multiplication descritères en fonction de l’heure, du jour, de la saison, de lacirculation dont le flou des définitions et le nombre demodulations que cela provoque rend imprévisibles etincompréhensibles la plupart des modulations qui seraient, sur cefondement, mises en places pour fixer le prix des autoroutes,mettant en cause par voie de conséquence l’acceptation du prix dupéage par les usagers. C’est pourquoi cet amendement consiste asupprimer cet alinéa.