ART. 26	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euro vignette avait pour projetinitial de limiter le prix des péages pour les transports depersonnes et de marchandises en transit face à la politique de prixabusifs de certains pays stratégiquement placés. Cetteeuro-vignette est proposée aujourd’hui par cet article qui pose denombreuses difficultés aussi bien sur le fonds de ce qu’est devenuecette mesure, que sur la forme. Il s’agit d’une nouvelle taxationdes véhicules lourds sur des autoroutes, déjà extrêmement chères enFrance, et basée sur une justification écologique punitive. Cettevignette met en place un principe d’imprévisibilité du prix dupéage, de rupture d’égalité entre les usagers et de discriminationsociale par le nombre de modulations circonstanciées etindividuelles qu’elle prévoit par des critères flous et malencadrés. La mise en place est également réfléchie pour dessystèmes de gestion directe des autoroutes publiques et non pourles systèmes de concession comme en France, ne définissant pasclairement s’il s’agit d’une taxe ou d’une redevance, et posant denombreuses difficultés dans la gestion et le renouvellement descontrats de concession. Face à une transposition manquant autant deprécision et provoquant tant de problèmes, cet amendement vise àsupprimer la mesure telle qu’elle est présentée.