ART. 26	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de permettre une modulationdes prix des péages afin d’assurer l’équilibre des recettes pourl’exploitant est un outil dangereux. Il n’est pas définit parl’alinéa si cette modulation ne concerne que les véhicules de plusde trois tonnes cinq, ou si elle concerne tous les véhicules. Dansles deux cas, les conséquences sont problématiques. Si cela neconcerne que les véhicules lourds, cela signifie qu’à mesure queles flottes de camions seront remplacées par des véhicules nonémetteurs de CO2 par les entreprises les plus financièrementaisées, le prix des péages pour celles n’ayant pas les moyens deremplacer leurs véhicules thermiques vont augmenter de manièretotalement disproportionnée et insoutenable. Si la modulationconcerne tous les usagers, alors cela voudra dire que le manque àgagner sur les poids lourds en transit bénéficiant de réductions oud’exonération devra être pris en charge par l’ensemble des usagersfrançais déjà écrasés par le prix des péages, pour l’entretien desroutes dont l’usure est avant tout provoquée par les passages despoids lourds. Une telle discrimination dans les deux cas ne peutêtre soutenue. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise lasuppression de cette mesure.