ART. 26	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Retiré
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les conséquences pourl’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour lesmesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage nesont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposerdes prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afinde  forcer au remplacement et à l’achat de véhicules nonémetteurs de CO2 pour, en 2026, supprimer cette modulationavantageuse est injuste. Il sera impossible pour les professionnelsou particuliers ayant acheté au prix fort des véhicules moinsémetteurs de CO2 de rentabiliser leur achat dans le temps. Cetteprévision n’étant pas justifiée, cet amendement vise à lasuppression de cet alinéa.