ART. 26	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 26
À l’alinéa 18, substituer à ladate :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 24 mars 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en cas demaintien de la prescription de l’alinéa. Cet amendement consiste àfaire courir les mesures d’exonération et de réductions jusqu’aujour de l’entrée en vigueur de l’article L119‑12 nouveau du code dela voirie routière.