ART. 26	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de modification de l’article L 119-12 du code de lavoirie routière adopté par la commission n’est pas utile et peutmême nuire à la compréhension de l’application de la redevance pourcoûts externes prévue par la directive« Eurovignette ».
En effet, la transposition proposée initialement par legouvernement dans le projet de loi soumis à l’examen du sénatrepose sur le schéma suivant :
- L’article L119-12 du code définit les conditions de mise enplace de la redevance pour coûts externes,
- Il renvoie pour son application à l’article L. 119‑11 du mêmecode, relatif à la modulation CO2
Or, l’article L. 119-11 du code de la voirie routière prévoitque le dispositif de modulation CO2 s’applique pour toutes lesconcessions pour lesquelles le contrat est signé ou la procédured’appel d’offres est initiée après le 24 mars 2022, dans lesconditions de l’article 7 octies bis de la directive.
Dès lors, le fait d’indiquer une date d’entrée en vigueur del’article L. 119-12 au 25 mars 2026 est inutile et peut même poserun problème de droit délicat à résoudre.
En effet, l’administration a lancé plusieurs consultations quiseront soumises à la directive Eurovignette puisque les contratsseront postérieurs au 24 mars 2022 mais ceux-ci seront signés avantle 25 mars 2026.
Pour ces contrats, la proposition du gouvernement lève touteambiguïté sur l’application de la modulation CO2 et de redevancesadditionnelles, tandis que le dispositif d’entrée en vigueurdifféré proposé par la commission crée une insécurité juridiquequant à la possibilité de prévoir, avant 2026, de telles redevancesadditionnelles. Ce problème juridique risque de perturber lesconsultations et de susciter des recours contentieux que la clartédu projet du gouvernement permettra d’éviter.