ART. 26 BIS	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26 BIS
I. – À l’alinéa 2,insérer après le mot :
« Conseil »,
les mots :
« du 17 juin 1999 ».
II. – À l’alinéa 4,après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« à des dates fixées pardécret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, auxdates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 del’article 7 octies bis de la directive1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999relative à la taxation des véhicules pour l’utilisationd’infrastructures routières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 bis vise à mettre enconformité l’ordonnance relative à l’instauration d’une taxe sur letransport routier de marchandises recourant à certaines voies dudomaine public de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA)avec la directive « Eurovignette », dans sa version de2022. Il prévoit ainsi une modulation de la taxe en fonction desclasses d’émission de CO2 et non en fonction de la classe EURO desvéhicules taxables.
 
Il prévoit également que cette modification interviendra à ladate limite de transposition de la directive, soit le 25 mars2024.
 
Toutefois, le dispositif de modulation en fonction de la classed’émission de CO2 est lui-même conditionné à l’adoption d’actes parles instances européennes. Dans l’hypothèse où ces textes neseraient pas publiés au 25 mars 2024, l’article 26 bis priverait laCollectivité européenne d’Alsace de toute faculté demodulation.
 
Le présent amendement propose donc de lier l’entrée en vigueurde cet article avec la publication des actes européens, dans lesconditions prévues par la directive Eurovignette.