ART. 30	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 30
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V (nouveau). – Le livre préliminairedu code rural et de la pêche maritime est complété par unarticle L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. − Une loi détermine lecontenu du plan stratégique national de la France élaboré enapplication du règlement (UE) 2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant desrègles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établispar les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par leFonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader), etabrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE)n° 1307/2013. Les modalités de mise en œuvre du présentarticle sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer le caractère démocratique de la mise en oeuvre de lapolitique agricole commune (PAC) en France, en établissant qu’uneloi détermine le contenu du plan stratégique national (PSN)français relevant de la PAC. Il s’agit notamment de tirer lesconséquences de la dernière réforme de la politique agricolecommune et de l’importance majeure prise par ce documentstratégique en conséquence de l’adoption du règlement UE 2021/2115relatif au plans stratégiques relevant de la PAC.
En effet, le PSN a une influencestructurante sur la politique agricole française, notamment dans lamesure où il détermine l’allocation des plus de 10 milliardsd’euros par an du budget français de la politique agricole commune.Cela représente un budget plus de deux fois supérieur aux créditsde la mission Agriculture du projet de loi de finances pour 2023.Son élaboration devrait donc faire l’objet du débat démocratique leplus large possible, y compris donc au sein de la représentationnationale et son contenu devrait être déterminé par une loi, commec’est le cas, par exemple, en Allemagne.