ART. 30	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 30
À l’alinéa 12, substitueraux mots :
« en vigueur à la date depublication de »,
les mots :
« antérieures à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
clarification rédactionnelle.