ART. 14	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Valence et Mme Chassaniol
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ARTICLE 14
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Dans un délai de sixmois à compter de la publication de la présente loi, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunitéd’étendre le bénéfice du congé prévu àl’article L. 1225‑35 du code du travail au conjointsalarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pactecivil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin deprendre en compte la diversité des modèles familiaux contemporainset assurer l’égalité entre tous les enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 A l’heure actuelle, lesdispositions de l’article 1225‑35 du code du travail sont endécalage avec la diversité des modèles familiaux qui composent lasociété française et excluent du bénéfice du congé paternité lapersonne qui est liée au père de l’enfant.
 
A titre d’exemple, pour ce qui relève des situations decoparentalité, le père « social » lié au père biologiquepar un mariage ou un pacte civil de solidarité ou en situation deconcubinage ne peut pas bénéficier du congé en question, alors mêmequ’il participe au projet parental, ainsi que l’éducation del’enfant.
 
Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire àl’intérêt supérieur de l’enfant puisqu’elle introduit une inégaleprotection et nuit à l’accompagnement parental de certains enfantspendant cette période clé des 1000 jours qui est fondamentale pourleur développement sur le long terme.
 
Pour ces raisons, le présent amendement propose de lever ce critèrediscriminatoire afin de promouvoir l’égalité des chances entretous les enfants.