ART. 4	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (par délégation sur les articles 1 à 8 et 13)
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsil’alinéa 3 :
1° Substituer auxmots :
« Rendre applicables enNouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à laNouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française etaux » ;
2° Substituer auxmots :
 « résultant del’ordonnance prise sur le fondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du1° » ;
3° Substituer aumot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir » ;
4° Substituer auxmots :
« aux adaptations nécessairesde ces »,
les mots :
« les adaptations nécessairesde ces mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.