ART. 5	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (par délégation sur les articles 1 à 8 et 13)
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« 4° Aux articlesL. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne dutableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« 
L. 421-10	la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de lasanté, du travail, des transports et de l’agriculture	
« 5° Aux articlesL. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9, la seconde ligne dutableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsirédigées :
« 
L. 441-1	la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de lasanté, du travail, des transports et de l’agriculture	
L. 441-2	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021	
« 6° Aux articlesL. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, la deuxième lignedu tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« .
L. 532-1	la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de lasanté, du travail, des transports et de l’agriculture	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésiefrançaise et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des2° bis, 2° ter et 2° quaterintroduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.