ART. 5 BIS	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (par délégation sur les articles 1 à 8 et 13)
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard àcompter du 1er janvier 2024, les personnessouhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé dedemande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu àl’article L. 54‑10‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faillite de l’entreprise TFX asouligné la nécessité d’une protection adéquate des investisseursen actifs numériques. Si la France a mis en place un régimeattractif reposant sur un enregistrement obligatoire et un agrémentfacultatif, il convient de renforcer les exigences pesant sur lescandidats à l’exercice de la profession de prestataires de servicesen actifs numériques. Le règlement européen sur les marchés decrypto-actifs, dit règlement MiCA, prévoit certes de rendreobligatoire l’agrément. Toutefois, il n’entrera en application quedix-huit mois après son entrée en vigueur, prévue au printemps2023. Il convient d’anticiper cette entrée en application endemandant aux prestataires qui ne sont pas déjà enregistrés desolliciter un agrément. C’est l’objet de l’article 5bis du projet de loi, introduit par voie d’amendementsénatorial à l’initiative de M. Hervé Maurey, rapporteur pour avisde la commission des finances du Sénat.
Pour permettre à la profession etau régulateur de s’organiser dans cette perspective, il convienttoutefois de prévoir un délai suffisant. Le présent amendement adonc pour objet, au delà de quelques modifications rédactionnelles,de rendre l’agrément obligatoire pour les nouveaux entrants àcompter du 1er janvier 2024. Les acteursenregistrés avant cette date pourront pour leur part continuerd’exercer leur profession sans agrément jusqu’à la fin de lapériode de transition prévue par le règlement.