ART. 13	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (par délégation sur les articles 1 à 8 et 13)
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 3 :
1° Substituer auxmots :
« Rendre applicables enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à laNouvelle-Calédonie, à la Polynésie française etaux » ;
2° Après les mots :
« sur le fondement »,
insérer les mots :
« du 1° » ;
3° Substituer auxmots :
« procéder, le cas échéant,aux »,
les mots :
« prévoir, le cas échéant,les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.